L’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX assure la rédaction et la signification de vos congés, demande de renouvellement et offre de renouvellement, quelle que soit la nature de votre bail : habitation, commercial, professionnel ou rural.
Lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c’est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire.
Si votre lettre recommandée n’est pas réceptionnée, votre congé ne sera pas valable, en cas de congé tardif, le bail est reconduit.
Grâce au congé signifié par un Commissaire de Justice / Huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l’acte. Par ailleurs, nous nous assurons du respect des mentions obligatoires propres à chaque type de congé. En conséquence, seule la signification du congé par Commissaire de Justice / Huissier, vous assure sécurité et célérité.
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de trois mois dans le cadre d’un logement vide. Ce préavis peut être réduit dans les cas prévus à l’article 15-I de la Loi n°89-462 du 06/07/1989.
Dans le cadre d’un bail meublé, le locataire est tenu de respecter un préavis d’un mois.
Lorsque le congé émane du bailleur, il est donné pour l'échéance du bail en respectant un délai de préavis de six mois dans le cadre d’un bail d’habitation vide (article 15-I de la Loi n°89-462 du 06/07/1989) ou de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.
Le bailleur a la possibilité de donner congé pour des motifs limités :
Le preneur qui souhaite mettre fin à son bail a la faculté de donner congé :
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail commercial peut le faire :
Le congé est donné pour le terme du bail et au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite reconduction/prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé du bailleur est obligatoirement signifié au locataire par acte de Commissaires de Justice / Huissiers.
Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble
En fonction de la nature du bail et de l’urgence, nous rédigerons et signifierons, sans délai, vos congés, demandes de renouvellement ou offres de renouvellement en toute matière, civile, commerciale, professionnelle ou rurale.
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