Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt de votre règlement de jeu-concours n’est plus obligatoire.
Toutefois, un grand nombre d’organisateurs poursuivent cette pratique auprès d’un Commissaire de Justice / Huissier.
L’intervention du Commissaire de Justice / Huissier garantit la légitimité et la légalité de votre jeu-concours.
Le professionnel vérifiera que le jeu-concours que vous souhaitez organiser n’est pas déloyal. Ainsi, vous éviterait tout risque de contentieux et vous serez en mesure de prouver la légalité des différentes étapes de votre jeu-concours.
Le Commissaire de Justice / Huissier rédige ou vérifie le contenu du règlement qui lie l’organisateur avec le participant, afin d’en garantir la probité.
Le Commissaire de justice vérifie les mentions du règlement et notamment :
Afin de sécuriser l’organisateur, le règlement du jeu-concours peut être déposé chez leCommissaire de Justice / Huissier avant le début du jeu concours ou la publication du règlement. A cette occasion, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal prouvant le dépôt du règlement. Cet acte permet d’attester de la validité du jeu-concours, d’assurer l’authenticité et l’absence de modification du règlement en cours de jeu. Ainsi, l’organisateur évitera des contestations susceptibles d’entrainer des sanctions pénales et financières.
Déposez votre règlement en ligne
Le Commissaire de Justice / Huissier peut également procéder au tirage au sort ou au dépouillement. La présence de l’Officier Public & Ministériel permet de garantir la bonne application du règlement. Les résultats sont alors incontestables et sécurisés pour l’organisateur et les participants.
Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble
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