La médiation se déroule avec l'aide d'un tiers choisi par les parties qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 1530 du Code de procédure civile).
Depuis 2011, le Commissaire de Justice / Huissier, professionnel du droit et juriste de proximité, peut exercer ces fonctions de médiateur conventionnel ou judiciaire.
La médiation s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les demandes inférieures à 5 000 euros ou relatives à un conflit de voisinage, la saisine du Juge doit impérativement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
La médiation permet aux parties de :
Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez avoir recours à la médiation.
Elle peut porter sur de multiples situations :
La médiation peut être exercée dans tous domaines en matière civile, commerciale et administrative à l’exception de la matière pénale.
Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble
Ensuite nous organisons la médiation afin de faciliter les échanges entre les parties puis nous rédigeons un protocole d’accord reprenant les différents éléments abordés conduisant à une solution acceptable pour tous.
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