L’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX réalise vos Procès-Verbaux de Constat sans délai, en toute matière et sur l’ensemble du territoire national.
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Avec le constat, vous disposer d’une preuve parfaite de toutes les situations que vous rencontrez que ce soit en dehors de tout litige (préventif) ou à l’appui d’une action en justice.
Le Commissaire de Justice / Huissier établit le Procès-Verbal de Constat de manière neutre et impartiale. Le constat représente également un atout lors d’une procédure judiciaire, en effet, il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Le constat porte sur l'ensemble des faits juridiques, il est ainsi possible de solliciter un constat dans une grande variété de situation dont en voici quelques exemples :
L’Office N'KAOUA & CALAS - SED LEX, intervient sur simple demande d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration., à tout moment, sur l’ensemble du territoire national et sans autorisation dans un lieu public, à votre domicile, au sein de votre entreprise ou encore en ligne.
Une autorisation judiciaire est en revanche indispensable dès lors qu’il s’agit du lieu d’habitation d’un tiers ou d’un lieu privé ouvert au public (gare, galeries marchandes, cinémas…) dès lors que nous ne sommes pas mandatés par celui qui a la jouissance des lieux.
Dans ce dernier cas, le constat ne pourra être réalisé que pendant les heures légales (6h-21h).
Grâce à nos services en ligne, gagnez en rapidité.
Commissaires de Justice associés / Huissiers à Grenoble
Nos commissaires de justice et notre équipe qualifiée et dynamique sauront vous apporter un conseil adapté à votre situation.
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