L'exécution des décisions de justice
par un Commissaire de Justice / Huissier à Grenoble dans l' Isère (38)

Quelles pièces sont nécessaires pour exécuter une décision de justice ?

Afin d’exécuter une décision de justice, nous devons être porteurs de l'original du titre exécutoire et éventuellement de sa signification ou sa notification. A défaut, nous procédons à cette signification.

Par ailleurs, nous vous demandons toutes les informations dont vous êtes en possession concernant votre débiteur (domicile, date et lieu de naissance, coordonnées bancaires, employeur…).

Enfin, si la créance est évolutive ou si des acomptes ont été réglés, vous devez dresser un décompte actualisé.

Que faire en l’absence de décision de justice ?

Dans l’attente de l’obtention d’une décision de justice, vous pouvez prendre des mesures conservatoires ou des suretés sur le patrimoine de votre débiteur :

• Saisie conservatoire des comptes bancaires, des meubles,
• Hypothèque provisoire…

Ainsi, dès lors que des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de votre créance, vous pouvez obtenir une ordonnance vous permettant de rendre indisponible les biens de votre débiteur. Une fois la décision de justice obtenue, vous pourrez mettre en œuvre les voies d’exécution nécessaires pour obtenir le paiement de votre créance.